Conditions Générales de Vente

Article 1 - durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour, sauf accord du propriétaire.

Article 2 - conclusion du contrat : la réservation devient effective après la réception par le propriétaire du contrat de location dûment rempli et du versement d’un acompte égal à 30% du prix du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 - absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.

Article 4 - annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Son montant est précisé sur le contrat.

Article 8 - règlement du solde : le solde de la location est versé au plus tard à l'entrée dans les lieux.

Article 9 - état des lieux : il est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Ce document constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Article 10 - état de propreté, ménage : le nettoyage des locaux en fin de séjour et en usage normal est à la charge du propriétaire. Cependant, en cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, un montant forfaitaire de ménage de 150€ sera prélevé sur le dépôt de garantie.

Article 11 - produits d’entretien : étant sensibles à l’environnement, nous avons choisi un système épuratoire naturel (plantes épuratives). Nous fournissons donc les produits d’entretien pour les toilettes. Aucun produit acide ni d’eau de javel ne doivent être utilisés.

Article 12 - dépôt de garantie : à l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie de huit cents euros (800€) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai n'excédant pas deux semaines, déduction faite du coût de remise en état des lieux dûment justifié si des dégradations étaient constatées.

Article 13 - capacité : le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataires dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de locataires supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - animaux : le présent contrat précise que les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 15 - utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il devra également veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée.

Article 16 - assurance : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré pour la durée de son séjour par un contrat d’assurance type villégiature. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Article 17 - abords de la propriété, bassin d’eau : le locataire est informé de la présence d’un bassin d’eau non clos situé dans la partie privée à l’autre bout de la propriété. Plus généralement, la propriété n’est pas clôturée et donne directement accès sur les champs avoisinants.
Le locataire devra donc assurer la surveillance des enfants qui séjournent avec lui.

Article 18 - paiement des charges : les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Article 19 - litiges : toute réclamation relative à la location sera traitée par le tribunal compétent.